Injonction de payer européenne ou petits litiges : quelle procédure pour une créance en Italie ?
Un client italien vous doit de l’argent et vous résidez dans un autre pays. Deux procédures européennes peuvent être utiles, mais elles répondent à des situations différentes. Le montant, les pays concernés et l’existence d’une contestation doivent être examinés avant de choisir un formulaire.
Avv. Luca Valente · 14 octobre 2026
Certains guides liés, ainsi que les pages du cabinet, de contact et de confidentialité, sont encore en anglais.
Commencez par le montant et la contestation
Une somme déterminée et exigible
Conçue pour les créances pécuniaires transfrontalières incontestées. Aucun plafond de montant n’est prévu, mais le débiteur peut former opposition.
Une demande jusqu’à 5 000 €
Elle peut porter sur une créance contestée remplissant les conditions requises. Les intérêts, frais et débours sont exclus du calcul du seuil.
Une autre voie peut convenir
Si une procédure européenne est indisponible ou inadaptée, examinez la procédure nationale pertinente.
L’injonction de payer européenne n’est pas le decreto ingiuntivo italien. Le guide de l’injonction de payer italienne explique cette procédure nationale. N’appliquez pas son délai d’opposition à une injonction européenne.
La présentation officielle de l’injonction de payer européenne et les informations sur les petits litiges décrivent ces deux procédures européennes.
« Je vis à l’étranger » ne suffit pas à établir l’éligibilité
Pour ces procédures, le caractère transfrontalier dépend du domicile ou de la résidence habituelle d’au moins une partie dans un État membre participant autre que celui de la juridiction saisie. Il ne se déduit pas simplement de la nationalité, de la devise de la facture ou de la langue du contrat. Le Danemark ne participe à aucune des deux procédures.
La demande doit aussi relever du champ civil et commercial concerné. Vérifiez les exclusions propres à la procédure choisie : une créance pécuniaire ne suffit pas à établir l’éligibilité. Les textes applicables sont le règlement 1896/2006 et le règlement 861/2007, dans leurs versions modifiées.
Exemple : un fournisseur français et un client italien
Exemple illustratif. Un fournisseur établi en France réclame 3 800 € à un client établi en Italie. Cette situation peut présenter l’élément transfrontalier nécessaire, mais elle ne détermine ni la juridiction compétente ni l’inclusion de la demande dans le champ de la procédure.
Si le client conteste la qualité des marchandises, la procédure de règlement des petits litiges peut mériter un examen. Si le paiement est simplement en retard, une injonction de payer européenne peut également être envisagée. Le montant ne suffit à lui seul à justifier aucun de ces choix.
Injonction de payer européenne : anticipez une éventuelle opposition
La demande utilise le formulaire type A. Indiquez les parties, le montant et le fondement de la créance, les éléments de preuve qui l’étayent et les motifs de compétence de la juridiction. Une relance restée sans réponse ne prouve pas le bien-fondé de la demande et ne garantit pas que le débiteur gardera le silence.
- Réponse du débiteur30 jours pour former opposition
Le délai court à compter de la signification ou de la notification. À ce stade, l’opposition n’exige pas une défense détaillée.
- Opposition forméeLa procédure peut se poursuivre
La suite dépend des règles applicables et des instructions du demandeur.
- Aucune opposition dans le délaiVérification de la force exécutoire
La juridiction déclare l’injonction exécutoire lorsque les conditions procédurales sont remplies.
Avant le dépôt, décidez si vous souhaitez poursuivre la procédure en cas d’opposition. Selon les conditions remplies et le choix effectué, elle peut continuer selon la procédure de règlement des petits litiges ou la procédure nationale appropriée ; le demandeur peut solliciter qu’il soit mis fin à la procédure en cas d’opposition. Examinez les choix proposés dans les formulaires officiels de l’injonction européenne au lieu de laisser cette question de côté.
Les petits litiges peuvent porter sur une créance contestée
La procédure européenne de règlement des petits litiges concerne les demandes admissibles dont le montant ne dépasse pas 5 000 € lors de la réception du formulaire par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours. Elle peut être utilisée pour une créance contestée ; l’accord du débiteur n’est pas une condition préalable.
La procédure est principalement écrite. Déposez le formulaire A avec les pièces justificatives pertinentes. Le défendeur dispose normalement de 30 jours pour répondre après la signification ou la notification. La juridiction peut demander des informations complémentaires, recueillir des preuves ou tenir une audience si nécessaire, plutôt que statuer uniquement sur le formulaire initial.
Et si le principal impayé s’élève à 6 200 € ?
Il dépasse le plafond de 5 000 €. Ne présentez pas l’excédent comme des frais ou des intérêts pour entrer dans le cadre du formulaire. Une injonction de payer européenne, si ses conditions sont remplies, ou une procédure nationale peuvent alors être envisagées. Prenez conseil avant de renoncer à une partie de la créance ou de tenter de la fractionner.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans la procédure européenne de règlement des petits litiges. Cela ne dispense pas d’identifier la bonne juridiction, d’expliquer la demande et de respecter les exigences procédurales. Les informations pratiques de l’Union européenne sur l’action en justice présentent cette possibilité.
Préparez le dossier avant de remplir le formulaire
- Parties et adressesParti / indirizzi
- Utilisez les dénominations exactes des personnes ou entités concernées et leurs adresses actuelles. Un nom commercial seul peut être insuffisant.
- Montant et échéanceImporto / scadenza
- Rapprochez les factures, avoirs et paiements. Distinguez le principal des sommes supplémentaires.
- Preuves et contestationsDocumenti / contestazioni
- Identifiez le contrat, les preuves de son exécution et la réponse effective du client.
- Juridiction et langueGiudice competente / lingua
- Confirmez la compétence, les modes de dépôt acceptés, les exigences linguistiques et les traductions nécessaires.
La liste des documents pour une facture impayée aide à organiser les pièces du dossier. Conservez les originaux et une chronologie datée des faits. Ne sélectionner que les courriels favorables peut laisser la demande mal préparée face à une réponse.
La disponibilité de formulaires en anglais ne signifie pas qu’une juridiction italienne accepte une demande en anglais. Vérifiez ses exigences avant de payer des traductions ou d’envoyer des pièces. Remplir un formulaire en ligne ne prouve pas non plus qu’il a été déposé auprès de la juridiction compétente.
Comparez le coût jusqu’au paiement, pas seulement celui du dépôt
Renseignez-vous sur les frais de justice, la signification ou notification, les traductions, l’assistance éventuelle à la préparation de la demande et le coût d’une poursuite après opposition. Vérifiez ce que couvre le devis et ce qui entraînerait des prestations supplémentaires.
Une injonction de payer européenne exécutoire ou une décision rendue dans la procédure de règlement des petits litiges peut circuler dans les États membres participants sans déclaration distincte constatant sa force exécutoire. L’exécution effective reste soumise aux règles nationales pertinentes et aux exigences documentaires. Si le recouvrement doit avoir lieu en Italie, examinez les mesures d’exécution et les coûts de recouvrement : une décision favorable ne transfère pas à elle seule les fonds.
Les informations de l’Union européenne sur les petits litiges expliquent l’exécution transfrontalière de la décision. Pour une injonction de payer européenne, la présentation générale de la Commission européenne explique la force exécutoire et la nécessité de respecter les règles nationales d’exécution du pays où le recouvrement est poursuivi.
Pour une première demande, utilisez le formulaire de contact en indiquant les pays où les parties sont établies, le montant, l’échéance et toute contestation. Signalez une décision existante ou une procédure en cours. Attendez les instructions avant d’envoyer des documents confidentiels ; toute analyse payante fait l’objet d’un devis avant le début du travail.
Se renseigner sur une créance transfrontalière ↗Informations générales, sans détermination de la compétence, de l’éligibilité ou d’un délai dans votre dossier. Une demande de renseignements ne crée ni mandat ni prise en charge d’une échéance.