Accident en Italie avec un véhicule non assuré ou non identifié
L’autre véhicule a disparu, ou son conducteur affirme ne pas être assuré. Ces deux situations soulèvent des questions différentes. Avant d’adresser une demande au fonds de garantie italien, établissez ce que vous savez du véhicule, les preuves disponibles et la catégorie dont votre demande pourrait relever.
Avv. Luca Valente · 14 octobre 2026
Certains guides liés, ainsi que les pages du cabinet, de contact et de confidentialité, sont encore en anglais.
Un assureur introuvable ne signifie pas toujours un véhicule non assuré
Pas d’assurance ?
Vérifiez la situation d’assurance à la date de l’accident. La seule déclaration du conducteur ne suffit pas à constituer le dossier.
Aucune identification fiable ?
Conservez tous les éléments disponibles sur le véhicule et les circonstances de son départ.
Assureur encore inconnu ?
L’absence de numéro de police, une plaque étrangère ou un message sans réponse ne prouvent pas, à eux seuls, l’absence d’assurance.
Le fonds italien de garantie des victimes d’accidents de la route — Fondo di garanzia per le vittime della strada, ou FGVS — est administré par Consap. Des compagnies d’assurance désignées instruisent et règlent les demandes qui relèvent de son champ d’intervention. Il ne s’agit pas d’un fonds général couvrant tout dommage routier resté sans indemnisation.La présentation de Consap précise les catégories d’intervention.
Si vous étiez passager, vérifiez aussi la procédure propre aux passagers et déterminez quel véhicule présente le problème d’assurance. En présence d’une immatriculation étrangère ou d’informations contradictoires sur la plaque, vérifiez d’abord la procédure d’indemnisation adaptée. Une immatriculation étrangère ne signifie pas automatiquement que le véhicule est « non assuré » ou « non identifié ».
Si vous étiez à pied ou à vélo, conservez également les preuves utiles aux piétons et aux cyclistes accidentés.
La distinction compte particulièrement pour les dégâts au véhicule
- Véhicule non identifié
- Le fonds couvre les dommages corporels dans les conditions applicables. Les dommages matériels ne sont couverts qu’en présence de dommages corporels graves, avec une franchise de 500 € sur les dommages matériels.
- Véhicule non assuré
- Les dommages corporels et matériels peuvent relever de la protection du fonds. Pour les accidents survenus à partir du 24 novembre 2007, l’ancienne franchise de 500 € sur les dommages matériels ne s’applique plus à cette catégorie.
Ces distinctions sont précisées dans la procédure publiée par Consap. L’éligibilité, la responsabilité, la preuve du préjudice et les limites applicables restent à examiner. Un passage aux urgences ne suffit pas, à lui seul, à établir l’existence de « dommages corporels graves » pour bénéficier de l’exception concernant les dommages matériels.
Exemple : un véhicule heurte une voiture en stationnement et repart, sans faire de blessé
Si le véhicule responsable reste non identifié, le seul montant élevé des réparations ne rend pas les dommages matériels indemnisables par le FGVS. Conservez les preuves et vérifiez si un contrat d’assurance applicable prévoit une garantie. Si des éléments fiables permettent ensuite d’identifier le véhicule, il faudra réexaminer sa situation d’assurance et la procédure appropriée.
Cet exemple est illustratif : il ne constitue pas une conclusion sur un accident particulier.
Conserver ce qui peut établir les faits
Une fois les besoins urgents de sécurité et de soins pris en charge, signalez l’accident aux forces de l’ordre et notez le service contacté ainsi que la référence du dossier. Décrivez ce que vous avez réellement observé. Distinguez une plaque partiellement relevée d’une immatriculation confirmée, ainsi que vos propres observations des informations fournies par un témoin.
- Le véhiculeÉléments fiables de la plaque, couleur, marque, direction suivie et signes distinctifs. Ne comblez pas les lacunes par des suppositions.
- Les lieuxPhotos ou enregistrements originaux, dégâts, configuration de la route et débris pertinents, recueillis uniquement si cela peut se faire sans danger.
- Les témoinsNoms, coordonnées, emplacement et faits personnellement observés.
- Les documents officielsRéférence du dossier de police, informations reçues par la suite et traces des démarches visant à identifier le véhicule ou l’assureur.
Si vous avez connaissance d’une caméra susceptible d’avoir enregistré les faits, repérez son emplacement et informez rapidement l’autorité chargée de l’enquête. Renseignez-vous auprès du détenteur de l’enregistrement ou de l’autorité compétente sur la procédure permettant sa conservation ; ne présumez pas que vous pouvez obtenir directement des images contenant les données d’autres personnes.
Pour les documents médicaux et l’ensemble des preuves, consultez les documents à conserver. Si des travaux sur la voiture sont nécessaires, vérifiez les preuves à préserver avant l’inspection et les réparations avant que son état ne change.
Identifier l’assureur désigné pour cet accident
Les instructions actuelles de Consap demandent de sélectionner la catégorie, la région et la date de l’accident pour générer le formulaire correspondant. La demande est adressée à l’assureur désigné et à Consap ; c’est l’assureur désigné qui instruit le dossier et procède au règlement. Consultez les instructions et la FAQ actuelles du FGVS plutôt qu’une ancienne liste d’assureurs reproduite sur un autre site.
- CatégorieDécrire les faits connus
Expliquez pourquoi le véhicule est considéré comme non assuré ou non identifié, et ce qui demeure incertain.
- DestinatairesVérifier les deux destinataires
Suivez les instructions actuelles de Consap et de l’assureur désigné pour l’accident concerné.
- SuiviConserver l’envoi
Gardez le formulaire rempli, les pièces jointes et la preuve de remise.
Je vis à l’étranger et je n’ai pas d’adresse PEC italienne
Ne présumez pas qu’un courriel ordinaire envoyé à une adresse PEC remplace valablement le mode d’envoi requis. Vérifiez la procédure en vigueur et déterminez un canal accepté, ou faites transmettre la demande par un représentant habilité. Le retour dans votre pays ne dispense pas d’identifier les bons destinataires ni de conserver la preuve de remise.
Consultez le guide pour poursuivre votre demande depuis l’étranger afin d’organiser les documents et échanges ultérieurs.
Après l’ouverture du dossier
Conservez la référence du dossier et répondez aux demandes précises de pièces complémentaires. Si le véhicule est identifié plus tard ou si de nouvelles informations sur son assurance apparaissent, gardez leur source et prévenez rapidement le gestionnaire du dossier. Ne remplacez pas discrètement votre récit initial : expliquez ce qui a changé et à quel moment vous l’avez appris.
La compagnie demande davantage de preuves de l’absence d’assurance
Demandez précisément quel fait ou document reste à établir. Conservez tout résultat de recherche d’assurance avec sa date et l’immatriculation recherchée, ainsi que les échanges officiels concernant la couverture à la date de l’accident. Une recherche effectuée aujourd’hui ne prouve pas nécessairement la situation à une date antérieure.
Les délais ordinaires de traitement par un assureur ne doivent pas être transposés tels quels à une demande au fonds. Faites vérifier la procédure et les dates pertinentes pour la catégorie concernée ; le guide sur les délais explique pourquoi le temps de traitement et la préservation du droit à indemnisation sont deux questions distinctes.
Si une offre vous parvient, comparez les préjudices retenus et les éventuelles déductions avec les pièces du dossier, puis examinez la portée de la renonciation proposée. En présence de blessures, distinguez les éléments médicaux et financiers.
Que préciser dans une première demande de contact ?
Utilisez le formulaire de contact pour indiquer la date et le lieu de l’accident, si le véhicule est identifié, ce que vous savez de son assurance, si des personnes ont été blessées et les compagnies déjà contactées. Signalez toute échéance proche. Attendez les instructions avant d’envoyer des documents médicaux ou des pièces d’identité.
Informations générales, sans confirmation de l’éligibilité au fonds ni d’un droit à indemnisation. Les règles et les preuves pertinentes dépendent du dossier. Une demande de contact ne crée pas de mandat professionnel et ne signifie pas que la prise en charge d’une échéance a été acceptée.